Catégorie : Actes Etat Civil

Dossiers de PACS ou de dissolution de PACS : fournis en mairie

Dépôt du dossier par les 2 partenaires (dûment rempli) avec chacun une copie de sa carte d’identité et un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois.

Dossiers de Mariage : fournis en mairie

Conditions de dépôt du dossier

• L’un des futurs époux, ou ses parents, doit avoir son domicile à Bréviandes, ou à défaut sa résidence depuis au moins 1 mois ;
• Un délai minimum de 6 mois est à prévoir entre le dépôt du dossier et la date du mariage ;
• Les documents présentés doivent être des originaux.

Pièces à fournir

• Attestation sur l’honneur de domicile à remplir et signer au dépôt du dossier devant l’Officier d’État Civil délégué (formulaire disponible en mairie) ;
• 1 justificatif direct de domicile ou de résidence sur lesquels figurent les noms et prénoms de chaque futur époux(se), daté de moins de 3 mois, parmi la liste suivante :
  • Relevé de charges de copropriété,
  • Quittance de loyer accompagnée du contrat de location (ces documents doivent émaner d’une société immobilière ou d’un OPHLM),
  • Facture d’électricité ou de gaz,
  • Facture de téléphone fixe ou d’abonnement à internet,
  • Attestation d’assurance habitation,
  • Avis de taxe d'habitation
  • Avis d’imposition sur les revenus,

 Vous souhaitez vous marier dans la ville de domicile ou de résidence de l’un de vos parents, fournir en plus de vos propres justificatifs de domicile (cf. liste ci-dessus), les documents suivants : 

• 1 justificatif de domicile direct daté de moins de 3 mois au nom du ou des parents domicilié(s) ou résidant à Bréviandes,

 Vous êtes hébergé(e) :

• Attestation de l’hébergement datée et singée + copie de la pièce d’identité de l’hébergement,
• 1 attestation de l'hébergeant datée et signée + copie de la pièce d'identtité de l'hébergeant
• 1 justificatif personnel de l'hébergé(e) daté de moins de 3 mois : bulletin de salaire, relevé d'opération bancaire, feuille de remboursement de soins, etc...

AVERTISSEMENT :

Si votre état civil est modifié entre la date de dépôt du dossier et le jour de célébration du mariage, vous êtes tenu d’en informer le service des mariages en produisant une copie intégrale de l’acte de naissance mis à jour.

 Pour les français nés à l’étranger ou naturalisés : s’adresser au Ministère des affaires étrangères, service central de l’État civil, 44941 NANTES cedex 9.
www.diplomatie.gouv.fr

 Pour les ressortissants étrangers : se reporter obligatoirement à la liste spécifique des documents d’état civil prévus par la législation du pays d’origine disponible auprès du service de l’état civil avant d’engager les démarches.

• Acte de naissance en langue étrangère accompagné de sa traduction par un traducteur expert (liste disponible en mairie)
• Si l’un des futurs époux ne maitrise pas la langue française, prévoir un traducteur assermenté pour la cérémonie.
• Pièces d’identité : carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour (accompagné du passeport).
• Pour les veufs ou les veuves : copie intégrale d’acte de décès du conjoint.
• En cas de contrat de mariage : un certificat du notaire (à remettre au plus tard 15 jours avant la célébration).
• Liste des témoins (cf. formulaire ci-joint à compléter) : 2 témoins majeurs pour la cérémonie (4 au maximum) maitrisant la langue française. Fournir pour chacun la pièce d’identité.
• Formulaire de renseignements ci-joint à renseigner (recto/verso).
• Livret de famille : si les futurs époux ont un ou des enfants communs.

A NOTER

L’officier de l’état civil se réserve la possibilité de demander des pièces complémentaires au vu du dossier.

Légalisation de signature :

Apporter sa carte d’identité et un justificatif de domicile car nous ne pouvons le faire que pour les habitants de Bréviandes, signature en présence de l’officier d’état civil (Ne pas signer avant).

Catégorie : Recensement Militaire

Tout jeune Français qui a 16 ans doit se faire recenser. Une fois cette obligation accomplie, le jeune reçoit une attestation de recensement. L'attestation est à présenter lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). Le recensement militaire permet à l'administration de convoquer le jeune à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Documents :

• Livret de famille
• Carte d’identité du jeune
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture de consommation vous reliant au domicile, quittance de loyer …)
• Présence du jeune obligatoire pour signer l’attestation

Catégorie : Attestation d’Accueil

Dépôt de la demande

La demande est faite et signée sur place (formulaire cerfa n°10798), à la mairie du lieu d'hébergement prévu par la personne souhaitant accueillir l'étranger.
Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

• Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport pour un Français, Européen ou Suisse, titre de séjour pour une autre nationalité)
• Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
• Justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
• Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
• Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
• Justificatif d'acquittement de la taxe : timbre fiscal de 30 €
• Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant
• Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Catégorie : Elections

Un électeur absent le jour d'une élection (départementales, régionales, législatives, présidentielle, municipales...) ou d'un référendum peut voter par procuration.
L'électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l'électeur absent.
L'électeur absent le jour de l'élection ou du référendum doit faire établir la procuration au plus tôt.

Qui peut donner procuration ?

Un électeur peut donner procuration s'il ne peut se rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum.

Son absence peut être liée à une des situations suivantes :

• obligation professionnelle ou de formation,
• fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit,
• nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme,
• être placé en détention provisoire ou purger une peine de prison. Le détenu qui veut donner procuration doit s'adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
• situation de handicap ou une raison de santé. L'électeur doit demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement, notamment un Ehpad) pour faire la procuration. Cette demande doit être faite par écrit et être accompagnée d'un certificat médical ou d'un justificatif de l'invalidité (exemple : carte d'invalidité portant la mention "Besoin d'accompagnement").

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