PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Un PACS ne peut pas être conclu :

• Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.)
• Si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS.

Un PACS peut, sous certaines conditions, être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle. Pour déposer un dossier à l'état civil, les partenaires doivent fixer leur résidence commune à BREVIANDES.

• Si les deux partenaires sont de nationalité française, déposez le dossier complet à l'accueil du service de l'état civil
• Si l'un des partenaires (ou les deux) est de nationalité étrangère, le dossier sera constitué exclusivement de pièces originales (pas de photocopie, excepté pour les pièces d'identité). 

Le rendez-vous pour l’enregistrement du PACS ne sera pris qu’après validation du dossier par le service.

Les notaires peuvent également enregistrer votre PACS. Plus de renseignements auprès de la Chambre interdépartementale des notaires

Mariage

Conditions de dépôt du dossier :

• L’un des futurs époux, ou ses parents, doit avoir son domicile à Bréviandes, ou à défaut sa résidence depuis au moins 1 mois.
• Un délai minimum de 6 mois est à prévoir entre le dépôt du dossier et la date du mariage.
• Pour les étrangers, les documents présentés doivent être des originaux.

Retirer son dossier de mariage en Mairie.

Attestation d'accueil

Qui est concerné ?

L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner pour une durée n’excédant pas 3 mois (90 jours) en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.

Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.

Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :

• titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
• titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
• personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
• personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne majeure, de nationalité française ou étrangère, résidant ou ayant une résidence secondaire sur la commune de Toulouse.

La présence du demandeur, propriétaire ou locataire en titre de logement, est obligatoire pour compléter et signer la demande d’attestation d’accueil.

Le demandeur doit être le propriétaire par acte de propriété ou le locataire du contrat de bail.

• L'époux (se) ou le/la partenaire de Pacs dont le nom ne figure pas sur les documents relatifs au logement, doivent produire une preuve de leur union de moins de 3 mois ou attester de leur accord pour l’hébergement des personnes.
• Si le demandeur ne peut pas accomplir cette formalité lui-même, il devra se faire accompagner d’un tiers pour remplir le formulaire à sa place.

Quelles sont les conditions à remplir ?

La délivrance d’une attestation d’accueil est soumise à la vérification des conditions de logement, notamment de la surface habitable, et de ressources de l’hébergeant.

L’hébergeant doit s’engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas.

Ne peuvent figurer sur une même attestation d’accueil que le conjoint et les enfants mineurs de moins de 18 ans de l’étranger accueilli, à l’exclusion de tout autre membre de la famille, d’amis ou de proches.

Une assurance médicale doit obligatoirement être souscrite pour la durée du séjour. Celle-ci doit couvrir des dépenses hospitalières pouvant s’élever à 30 000€ au minimum. L’attestation d’accueil précise si c’est la personne qui accueille ou la personne hébergée qui souscrit cette assurance. En cas d’avis favorable du Maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée à la personne demandeuse qui doit se présenter à la mairie. L’attestation validée doit être ensuite transmise par l’hébergeant signataire à la personne étrangère accueillie.

Si les conditions de ressources et de logement ne sont pas remplies, la demande d'attestation d'accueil est irrecevable. Le rejet d'un dossier ne peut pas donner lieu au remboursement du timbre fiscal dématérialisé de 30 euros.

Documents à fournir :

Identité du demandeur : originaux et photocopies

• Carte nationale d'identité ou passeport de l'hébergeant (français, européen, suisse, andorran, monégasque)
• Carte de séjour, carte de résident, certificat de résidence d'Algérien (valide jusqu'à la fin du séjour)
• Récépissé de renouvellement de titre de séjour (valide jusqu'à la fin du séjour)
• Carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires étrangères.
• Ne sont pas recevables : les autorisations provisoires de séjour et les récépissés de première demande de titre de séjour ou demande d'asile.

Logement du demandeur : originaux et photocopies

• Propriétaire acte de propriété daté, signé avec surface habitable en m2
• Locataire : bail daté, signé avec surface habitable en m2
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture électricité, téléphone, quittance de loyer…
• Logement de fonction : attestation de l'employeur : surface habitable+ autorisation d'hébergement

Ressources du demandeur : originaux et photocopies

• Salarié : contrat de travail + 3 derniers bulletins de paie
• Intérimaire : relevé de mission + attestation agence + 3 bulletins de paie
• Commerçant/profession libérale : Kbis ou inscription à l'ordre des métiers - attestation expert-comptable - déclaration Urssaf mensuelle ou trimestrielle)
• Étudiant : ressources propres (3 derniers mois)
• Retraité : pension de base + complémentaire (3 derniers mois)
• Autres ressources : attestation France Travail (ARE) + relevé 3 mois, allocations CAF (AAH, prime activité, PreParE) des 3 derniers mois
• Avis d'impôt sur le revenu obligatoire dans tous les cas

Timbre fiscal imprimé de 30€ :

Disponible auprès d'un buraliste ou en ligne sur timbres.impots.gouv.fr (et sur site-là uniquement : attention aux sites frauduleux)

Si la demande d'attestation d'accueil est refusée, le timbre fiscal n'est pas remboursé, cette taxe étant due pour chaque demande (article L211-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Renseignements sur l'hébergé :

• Nom, prénom, date et lieu de naissance
• Adresse à l'étranger
• Nationalité
• Numéro de passeport
• Dates d'arrivée et de départ prévues

Enfant mineur non accompagné :

• Attestation originale en français du ou des parents (papier libre)
• Objet, durée du séjour, personne responsable en France
• Identité du demandeur = personne désignée
• Signature légalisée par les autorités du pays de résidence
• Ou copie de la pièce d'identité du parent signataire

Assurance :

• Assurance couvrant les frais médicaux et hospitaliers (minimum 30 000€) souscrite par le demandeur ou par l'hébergé

D'autres pièces pourront être demandées selon les cas.

Délai de traitement : 15 jours maximum.