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Permis de construire

Il est obligatoire avant tous travaux pour la construction neuve d'uen surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40m² (sauf exception), les changements de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment...(articles R421-4 et suivants du Code de l'Urbanisme).

Les délais de traitement d’une demande de permis de construire sont variables selon le lieu du projet et sa complexité (s’il se trouve dans le périmètre d’un monument historique par exemple).

Déposée en mairie et transmise à Troyes Champagne Métropole, la demande de permis de construire peut faire l’objet d’une consultation extérieure, notamment auprès de l’Architecte des Bâtiments de France, de ErDF-GrDF pour les branchements et de la Communauté de l’Agglomération Troyenne pour l’assainissement.

Pour certains projets, les commissions de sécurité ou d’accessibilité, les services archéologiques, etc… sont consultés.

→ Formulaires à télécharger sur www.service-public.fr

Permis de démolir

Il doit être demandé pour toute démolition partielle ou totale d’un bâtiment (article R421-26 du Code de l'Urbanisme).

Cette règle concerne les villes de plus de 10.000 habitants et les secteurs protégés. Il peut être inclus dans la demande de permis de construire ou une déclaration préalable.

Pièces à fournir (en 4 exemplaires) :

  • un formulaire (à retirer au service Urbanisme ou à télécharger),
  • un plan de situation (d’une échelle supérieure à 1/5