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Dossiers de PACS ou de dissolution de PACS : fournis en mairie

Dépôt du dossier par les 2 partenaires (dûment rempli) avec chacun une copie de sa carte d’identité et un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois.

Dossiers de Mariage : fournis en mairie


Conditions de dépôt du dossier

  • L’un des futurs époux, ou ses parents, doit avoir son domicile à Bréviandes, ou à défaut sa résidence depuis au moins 1 mois ;
  • La présence des 2 futurs époux est requise au dépôt du dossier ;
  • Un délai minimum de 6 semaines est à prévoir entre le dépôt du dossier et la date du mariage ;
  • Aucune date ne pourra être retenue si le dossier n’est pas complet ;
  • Les documents présentés doivent être des originaux.


Pièces à fournir

  • Attestation sur l’honneur de domicile à remplir et signer au dépôt du dossier devant l’Officier d’État Civil délégué (formulaire disponible en mairie) ;
  • 2 justificatifs directs de domicile ou de résidence sur lesquels figurent les noms et prénoms de chaque futur époux(se), dont au moins 1 justificatif daté de moins de 3 mois, parmi la liste suivante :
    • Relevé de charges de copropriété,
    • Quittance de loyer accompagnée du contrat de location (ces documents doivent émaner d’une société immobilière ou d’un OPHLM),
    • Facture d’électricité ou de gaz,
    • Facture de téléphone fixe ou d’abonnement à internet,
    • Attestation d’assurance habitation,
    • Avis d’imposition sur les revenus,

 Si vous ne disposez que d’un seul justificatif de moins de 3 mois issu de la liste ci-dessus, vous devez fournir 1 justificatif indirect de moins de 3 mois complémentaire parmi la liste suivante :

    • Bulletin de salaire,
    • Relevé d’opérations bancaires (à ne pas confondre avec RIB),

 Vous souhaitez vous marier dans la ville de domicile ou de résidence de l’un de vos parents, fournir en plus de vos propres justificatifs de domicile (cf. liste ci-dessus), les documents suivants : 

  • 1 justificatif de domicile direct daté de moins de 3 mois au nom du ou des parents domicilié(s) ou résidant à Bréviandes,

 Vous êtes hébergé(e) :

  • Attestation de l’hébergement datée et singée + copie de la pièce d’identité de l’hébergement,
  • 2 justificatifs de domicile directs de l’hébergeant dont 1 datée de moins de 3 mois (cf. liste ci-dessus),
  • Justificatifs personnels de l’héberger (e) datés de moins 3 mois : bulletin de salaire, relevé d’opération bancaires, feuille de remboursement de soins, etc...
  • Copie intégrale d’acte de naissance : à demander dans la commune du lieu de naissance. La copie intégrale doit être datée de moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier.

AVERTISSEMENT :

Si votre état civil est modifié entre la date de dépôt du dossier et le jour de célébration du mariage, vous êtes tenu d’en informer le service des mariages en produisant une copie intégrale de l’acte de naissance mis à jour.

 Pour les français nés à l’étranger ou naturalisés : s’adresser au Ministère des affaires étrangères, service central de l’État civil, 44941 NANTES cedex 9.
www.diplomatie.gouv.fr

 Pour les ressortissants étrangers : se reporter obligatoirement à la liste spécifique des documents d’état civil prévus par la législation du pays d’origine disponible auprès du service de l’état civil avant d’engager les démarches.

  • Acte de naissance en langue étrangère accompagné de sa traduction par un traducteur expert (liste disponible en mairie)
  • Si l’un des futurs époux ne maitrise pas la langue française, prévoir un traducteur assermenté pour la cérémonie.
  • Pièces d’identité : carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour (accompagné du passeport).
  • Pour les veufs ou les veuves : copie intégrale d’acte de décès du conjoint.
  • En cas de contrat de mariage : un certificat du notaire (à remettre au plus tard 15 jours avant la célébration).
  • Liste des témoins (cf. formulaire ci-joint à compléter) : 2 témoins majeurs pour la cérémonie (4 au maximum) maitrisant la langue française. Fournir pour chacun la pièce d’identité.
  • Formulaire de renseignements ci-joint à renseigner (recto/verso).
  • Livret de famille : si les futurs époux ont un ou des enfants communs.


A NOTER

L’officier de l’état civil se réserve la possibilité de demander des pièces complémentaires au vu du dossier.
L’audition des futurs époux peut également être demandée par l’officier de l’état civil, sauf en cas d’impossibilité ou s’il apparait, au vu des pièces du dossier que cette audition n’est pas nécessaire (article 63 du code civil).

Reconnaissance anticipée de naissance :

document à apporter : carte d’identité.

Légalisation de signature :

habiter sur Bréviandes et apporter sa carte d’identité, signature en présence de l’officier d’état civil.

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